AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Successions-Partage. — Partage. Effet déclaratif. Atteinte. Décision de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagère (non). Prise d'effet

Successions-Partage. — Partage. Effet déclaratif. Atteinte. Décision de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagère (non). Prise d'effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 24 novembre 1987 : dame Chiapello). La demande de conversion de l'usufruit du conjoint survivant en une rente viagère ayant pour objet de substituer une telle rente à l'usufruit préexistant, ne peut porter atteinte à l'effet déclaratif du partage. C'est dès lors à bon droit qu'en lespèce, la Cour d'appel n'a pas fait remonter au jour du décès la prise d'effet de la conversion (pourvoi c. Aix-en-Provence, 1 Ch., 22 mai 1985).

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N°5 . 1988-02-03


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