AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Transports terrestres. — Tarifs. D. 14 novembre 1949. A) Restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent. Traité de Rome, art. 30 (non). B) Ord. 1er décembre 1986, art. 58. 1° D. 14 novembre 1949, art. 32 et 33. Durée d'application. 2° D. 25 mai 1963, art. 2. Abrogation (non)

Transports terrestres. — Tarifs. D. 14 novembre 1949. A) Restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent. Traité de Rome, art. 30 (non). B) Ord. 1er décembre 1986, art. 58. 1° D. 14 novembre 1949, art. 32 et 33. Durée d'application. 2° D. 25 mai 1963, art. 2. Abrogation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 novembre 1987 : Jandet). Les dispositions des articles 32 et 33 du décret du 14 novembre 1949. qui prescrivent que les tarifs des transports routiers sont établis en tenant compte des prix de revient et comportent l'indication d'un prix minimum et d'un prix maximum, ne peuvent constituer des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équivalent au sens de l'article 30 du Traité de Rome. Les articles 32 et 33 du décret du 14 novembre 1949 ont été maintenus en vigueur jusqu'au (...)

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N°5 . 1988-02-03


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