AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Vente. — Garantie. Véhicule. Vices cachés. Sous-acquéreur. Action rédhibitoire. Action directe contre le vendeur originaire ou le vendeur intermédiaire. Recevabilité (oui). Action de nature contractuelle (oui). Application du principe par les juges de fond

Vente. — Garantie. Véhicule. Vices cachés. Sous-acquéreur. Action rédhibitoire. Action directe contre le vendeur originaire ou le vendeur intermédiaire. Recevabilité (oui). Action de nature contractuelle (oui). Application du principe par les juges de fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 24 novembre 1987 : Société Dip importation c. Thorel). Le sous-acquereur peut intenter l'action rédhibitoire directement contre le vendeur originaire ou n importe quel vendeur intermédiaire contre lequel il dispose d une action contractuelle. L'acheteur d'un véhicule, atteint de vices cachés, ayant assigné son vendeur en résolution de la vente et en dommages-intérêts, et ce dernier ayant été mis en règlement judiciaire au cours de la procédure, a agi contre importateur du véhicule (...)

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N°5 . 1988-02-03


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