AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Vente. — Produits pharmaceutiques. 1° Autorisation de mise sur le marché. Vérification incombant au fabricant. 2° Obligations de contrôle du fabricant et du façonnier. Détermination

Vente. — Produits pharmaceutiques. 1° Autorisation de mise sur le marché. Vérification incombant au fabricant. 2° Obligations de contrôle du fabricant et du façonnier. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 novembre 1987 : Laboratoires Gallier c Laboratoires U.P.S.A.). 1° Le fabricant d un produit pharmaceutique, titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de celui-ci, a l'obligation de procéder à la vérification de la « matière première » devant servir à sa fabrication sans pouvoir s'en remettre aux contrôles exercés auparavant par le fournisseur. 2° Si l'obligation de contrôle d'un produit pharmaceutique pèse, en principe. de la même manière, sur le façonnier et le fabricant, (...)

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N°5 . 1988-02-03


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