AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire. Etat futur d'achèvement. Garantie des vices cachés C. civ., art. 1648. Application (non)

Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire. Etat futur d'achèvement. Garantie des vices cachés C. civ., art. 1648. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 25 novembre 1987 : Syndicat des copropriétaires du Centre commercial de Presles). L article 1648 du Code civil prévoyant que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un bref délai est inapplicable a la garantie des vices caches due aux acquéreurs par le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement (pourvoi c Amiens 28 janvier 1986).

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N°5 . 1988-02-03


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