AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Compétence administrative ou judiciaire. — chambre de commerce et d'industrie. Litige avec les occupants d'une partie d'un immeuble. Immeuble acquis à l'amiable de propriétaires privés. Occupation partielle par des services publics. Affectation spéciale à un service public (non). Dépendance du domaine public (non). Clauses exorbitantes du droit commun (non). Compétence administrative (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — chambre de commerce et d'industrie. Litige avec les occupants d'une partie d'un immeuble. Immeuble acquis à l'amiable de propriétaires privés. Occupation partielle par des services publics. Affectation spéciale à un service public (non). Dépendance du domaine public (non). Clauses exorbitantes du droit commun (non). Compétence administrative (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 4e et 1re sous-sect., 4 novembre 1987, req. n° 55512 : Chambre de commerce et d industrie de Bordeaux). Aux termes de l'article L 84 du Code du domaine de l'État : « Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public. quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'État, les établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le tribunal administratif ». Ne relève pas de la juridiction administrative le litige opposant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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