AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 051° Contentieux administratif. — Pouvoirs du juge. Sursis à exécution. Décision de rejet. Sursis (non). Exception. Modification dans une situation de droit ou de fait antérieure. 2° Etrangers. — Entrée et séjour en France. Étranger en situation irrégulière. Demande de titre de séjour. Refus. Invitation à quitter le territoire. Sursis à exécution (non)

1° Contentieux administratif. — Pouvoirs du juge. Sursis à exécution. Décision de rejet. Sursis (non). Exception. Modification dans une situation de droit ou de fait antérieure. 2° Etrangers. — Entrée et séjour en France. Étranger en situation irrégulière. Demande de titre de séjour. Refus. Invitation à quitter le territoire. Sursis à exécution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons. d'État, section. 13 novembre 1987. req. n° 80500 : Ministre de l'intérieur c. Tang Kam Keung). Le juge administratif n a pas qualité pour adresser des injonctions a l'administration : les tribunaux administratifs et le Conseil d Etat ne peuvent donc. en principe, ordonner le sursis à l'exécution d une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire : en revanche, ils n ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d une décision de rejet sauf dans le cas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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