AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Entreprise. Rapports conflictuels. Mise au chômage total d'une partie du personnel. Salarié protégé mis au chômage. Maintien des mandats. Obstacle à sa présence dans l'entreprise (non). Insultes grossières et violences légères. Refus du licenciement par l'inspecteur du travail. Bien-fondé (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Entreprise. Rapports conflictuels. Mise au chômage total d'une partie du personnel. Salarié protégé mis au chômage. Maintien des mandats. Obstacle à sa présence dans l'entreprise (non). Insultes grossières et violences légères. Refus du licenciement par l'inspecteur du travail. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 1re et 4e sous-sect., 13 novembre 1987. req. n° 68104 : Fonderies et aciéries électriques de Feurs). Eu égard au climat tendu qui régnait alors dans l'entreprise, ou une partie du personnel avait été mise au chômage total en raison de sérieuses difficultés économiques et où des rapports conflictuels s'étaient établis entre la direction et l'encadrement d'une part, les ouvriers et les représentants du personnel d'autre part. les fautes commises par l'intéressé — dont le contrat de travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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