AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Construction-Urbanisme. — Responsabilité de la puissance publique. Lotissement. Modifications illegalement approuvées. Permis de construire illégalement délivré. Voisin. Demande devant le juge judiciaire. Démolition et réparation du préjudice d'agrément. Réparation supplémentaire. Indemnisation des seuls troubles dans les conditions d'existence

Construction-Urbanisme. — Responsabilité de la puissance publique. Lotissement. Modifications illegalement approuvées. Permis de construire illégalement délivré. Voisin. Demande devant le juge judiciaire. Démolition et réparation du préjudice d'agrément. Réparation supplémentaire. Indemnisation des seuls troubles dans les conditions d'existence

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 3e et 5e sous-sect., 20 novembre 1987, req. n° 63100 : Bert). En l'espèce, un tribunal administratif, confirmé par le Conseil d'État, a annulé pour excès de pouvoir un arrêté préfectoral approuvant diverses modifications du cahier des charges d un lotissement et un arrêté du maire délivrant, sur le fondement de la modification illégalement approuvée du cahier des charges, un permis de construire sur un lot voisin de celui du requérant. En prenant ces décisions illégales, le préfet (...)

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N°5 . 1988-02-03


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