AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 051° Domaine public. — Qualification. lie Chausey. Fort et batterie du phare. Terrains et ouvrages en dépendant. Déclassement. Terrain litigieux. Dépendance du domaine public de l'État (non). 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Domaine de l'État. lie Chausey. Terrains et ouvrages dépendant du fort et de la batterie du phare. Déclassement. Terrain litigieux. Domaine privé de l'État. Autorisation d'occupation. Demande de transfert. Compétence judiciaire

1° Domaine public. — Qualification. lie Chausey. Fort et batterie du phare. Terrains et ouvrages en dépendant. Déclassement. Terrain litigieux. Dépendance du domaine public de l'État (non). 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Domaine de l'État. lie Chausey. Terrains et ouvrages dépendant du fort et de la batterie du phare. Déclassement. Terrain litigieux. Domaine privé de l'État. Autorisation d'occupation. Demande de transfert. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat. 10e et 7e sous-sect.. 13 novembre 1987. req n° 71947 : Secrétaire d'Etat chargé de la mer c. Mme Amiot). Les terrains et ouvrages dépendant du fort et de la batterie du phare de l'Ile Chausey (Manche) ont été déclassés par la loi du 27 mai 1889 et affectés pour partie au département de la marine et pour partie au département des travaux publics (service des phares et balises) par décret du 10 juin 1892 : par arrêté du 8 juillet 1946. une personne, aux droits de laquelle est venue l'intéressée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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