AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Etrangers. — Carte de commerçant. Refus de délivrance. Fondement. Faible connaissance du français. Revenu du fonds de commerce insuffisant pour assurer un revenu décent à plusieurs familles. Erreurs manifestes d'appréciation

Etrangers. — Carte de commerçant. Refus de délivrance. Fondement. Faible connaissance du français. Revenu du fonds de commerce insuffisant pour assurer un revenu décent à plusieurs familles. Erreurs manifestes d'appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 18 novembre 1987. req. n° 75136 : Boulail). La décision du ministre du commerce et de l'artisanat refusant de délivrer au requérant une carte d identité de commerçant étranger, fondée sur sa faible connaissance du français et sur ce que l'exploitation du fonds de commerce qu envisageait d'exploiter ne suffisait pas à assurer un revenu décent à « plusieurs familles est, compte tenu de la nature dudit fonds de commerce d'alimentation générale au détail et des modalités (...)

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N°5 . 1988-02-03


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