AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Lotissements. — Champ d'application. Donation partage assimilée à un partage successoral. Division d'une propriété foncière. C. urb., art. R. 315-1. Lotissement lorsque le nombre de terrains devient supérieur à quatre. Prise en compte de la configuration réelle des lots. Remaniements cadastraux. Incidence (non)

Lotissements. — Champ d'application. Donation partage assimilée à un partage successoral. Division d'une propriété foncière. C. urb., art. R. 315-1. Lotissement lorsque le nombre de terrains devient supérieur à quatre. Prise en compte de la configuration réelle des lots. Remaniements cadastraux. Incidence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons d État. 5e et 10e sous-sect., 6 novembre 1987, req. n° 48598 ; Cristin). Aux termes de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme : « constitue un lotissement... toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété. L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations (...)

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N°5 . 1988-02-03


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