AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Exécution des travaux. Immeuble mitoyen. Dommages. Réparation. Action soit contre l'entrepreneur principal, soit contre le sous-traitant, soit les deux solidairement

Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Exécution des travaux. Immeuble mitoyen. Dommages. Réparation. Action soit contre l'entrepreneur principal, soit contre le sous-traitant, soit les deux solidairement

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 13 novembre 1987. req. n° 70165 : Mme Cabrera c. entreprise Carrara Frères et autre). Lorsqu'un immeuble subit des dommages du fait de l'exécution de travaux publics entrepris pour le compte d'une collectivité publique. le propriétaire de cet immeuble est en droit de réclamer la réparation de ces dommages soit à l'entreprise qui a été chargée des travaux par la collectivité maître d ouvrage, soit à l'entreprise sous-traitante qui a. en fait. exécuté lesdits travaux, (...)

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N°5 . 1988-02-03


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