AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Médecine-Chirurgie. — Discipline. Conseil national de l'ordre. Section disciplinaire statuant en matière de suspension temporaire en cas d'infirmité ou d'état pathologique. Décisions juridictionnelles (non)

Médecine-Chirurgie. — Discipline. Conseil national de l'ordre. Section disciplinaire statuant en matière de suspension temporaire en cas d'infirmité ou d'état pathologique. Décisions juridictionnelles (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons d État, 4e et 1re sous-sect., 4 novembre 1987. req. n° 66132 ; C...). Les décisions de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins statuant en matière de suspension temporaire du droit d'exercer la médecine dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique, n'ont pas le caractère de décisions juridictionnelles ; par suite, la section disciplinaire, n est pas tenue de respecter les régies qui s'imposent aux seules juridictions administratives.

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N°5 . 1988-02-03


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