AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Nationalité-Naturalisation. — Réintégration dans la nationalité française. Déclaration. Autorisation. Refus. Fondement. Absence d'établissement du domicile en France au sens de l'art. 153, C. nationalité. Bien-fondé (non)

Nationalité-Naturalisation. — Réintégration dans la nationalité française. Déclaration. Autorisation. Refus. Fondement. Absence d'établissement du domicile en France au sens de l'art. 153, C. nationalité. Bien-fondé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e sous-sect., 18 novembre 1987, req. n° 58230, Andriantavy). Pour refuser au requérant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, venu en France pour y poursuivre ses études, n'y aurait pas établi son domicile, au sens de l'article 153 du Code de la nationalité ; un tel motif, s'il peut, le cas échéant, en vertu de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement