AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Autoroute. Grands animaux sauvages. Accès. Empêchement. Conditions

Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Autoroute. Grands animaux sauvages. Accès. Empêchement. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(1° Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect.. 4 novembre 1987, req. n° 80150 : Sté des autoroutes du sud de la France c. de Lauzon. 2° Cons. d'État, 6e sous-sect.. 20 novembre 1987, req. n° 70761 : Sté de l'autoroute Esterel Côte-d'Azur c. Baixe). Eu égard aux conditions de circulation sur les autoroutes, l'absence de tout aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages sur ces voies publiques ne constitue un défaut d'entretien normal que. soit à proximité des massifs forestiers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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