AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Taxes diverses et parafiscales. — champ d'application. Redevance d'atterrissage dite redevance pour atténuation des nuisances phoniques. D. nos 84-28 et 84-29, 11 janvier 1984. Annulation

Taxes diverses et parafiscales. — champ d'application. Redevance d'atterrissage dite redevance pour atténuation des nuisances phoniques. D. nos 84-28 et 84-29, 11 janvier 1984. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Consd'État, 10e et 7e sous-sect., 13 novembre 1987, req. nos 57652 et 57653 : Syndicat national des transporteurs aériens). L'atténuation des nuisances phoniques ressenties par les riverains des aéroports, qui résulte principalement de travaux d'insonorisation des habitations et d'établissements divers tels qu'établissements d'enseignement ou de soins, ainsi que du rachat et de l'aménagement d'immeubles en vue de leur affectation à des activités moins sensibles à cette nuisance, a essentiellement (...)

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N°5 . 1988-02-03


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