Communication audiovisuelle (Télévision).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

Faisant suite à des requêtes du président de la Commission nationale de la communication et des libertés, le Conseil d'État a été amené à prononcer diverses injonctions sanctionnées par des astreintes à l'encontre de T.F.l et de « La Cinq ». ▪ S'agissant de T.F., il résultait des engagements pris par les cessionnaires de la société nationale de programme Télévision française 1 que, dès son premier exercice d'activité, la société T.F.l était tenue de faire en sorte que les oeuvres audiovisuelles annuellement (...)

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N°5 . 1989-02-01


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