Prud'hommes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

Selon l'alinéa 2 de l'article R. 516-33 du Code du travail, lorsqu'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé du Conseil de prud'hommes peut, avec l'accord de toutes les parties, et après avoir procédé elle-même à une tentative de conciliation, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Le défendeur qui s'est borné à exciper de « l'incompétence » de la formation de référé, en faisant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1989-02-01


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