AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Dans quel délai le juge d'instruction doit-il rendre l'ordonnance refusant de faire droit aux réquisitions à fin de placement en détention provisoire contenues dans le réquisitoire introductif ?

Dans quel délai le juge d'instruction doit-il rendre l'ordonnance refusant de faire droit aux réquisitions à fin de placement en détention provisoire contenues dans le réquisitoire introductif ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

Etude par Emmanuel DE MONREDON et Georges MAMAN

EXTRAIT *

1. — Partie au procès pénal, le procureur de la République peut à tout moment « requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté » (art. 82, al. 1, C. proc. pén.). Cette disposition légale réglemente les rapports du juge d'instruction et du procureur de la République en matière de placement en détention provisoire. Chacun est libre de son initiative mais ne peut se passer de l'intervention de l'autre. Le procureur de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1989-02-01


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