AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. — Champ d'application. C. ports maritimes, art. L. 321-1. Chaland. Navire (oui). Épave. Contravention. Prescription (non). Imprescriptibilité du domaine public. Frais d'enlèvement. Propriétaire du navire.

CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. — Champ d'application. C. ports maritimes, art. L. 321-1. Chaland. Navire (oui). Épave. Contravention. Prescription (non). Imprescriptibilité du domaine public. Frais d'enlèvement. Propriétaire du navire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

Commentaires par François HERVOUËT

EXTRAIT *

Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 22 avril 1988, req. n° 59512 ; S.A. Entreprise Dodin. Un chaland s'est échoué en aval des quais d'un port et a coulé ; l'abandon de ce bâtiment à cet emplacement a constitué une infraction à l'article L. 322-2 du Code des ports maritimes, constitutive d'une contravention de grande voirie prévue à l'article L. 321-1 du même code ; la prescription de l'action publique en matière de contravention de grande voirie ne s'applique pas, en raison de l'imprescriptibilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1989-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement