AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05modifiant D. 30 septembre 1953, art. 23-6. Bail de 9 ans venu à expiration le 1er janvier 1985. Poursuite par tacite reconduction. Renouvellement. Accord des parties antérieur à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Rétroactivité (non). Application de la loi ancienne (oui). 2° BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Plafonnement du loyer de renouvellement. L. n° 86-12, 6 janvier 1986. Effet rétroactif (non).

modifiant D. 30 septembre 1953, art. 23-6. Bail de 9 ans venu à expiration le 1er janvier 1985. Poursuite par tacite reconduction. Renouvellement. Accord des parties antérieur à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Rétroactivité (non). Application de la loi ancienne (oui). 2° BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Plafonnement du loyer de renouvellement. L. n° 86-12, 6 janvier 1986. Effet rétroactif (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

Paris, 16e Ch., section A, 25 octobre 1988 ; Banque Tejarat c. S.A. Paix-Daunou. A l'inverse d'autres textes régissant cette matière (décret du 3 juillet 1972 et la loi du 5 janvier 1988), la loi du 6 janvier 1986 ne précise pas la date de son entrée en vigueur ; elle est donc soumise au principe général de non-rétroactivité de la loi édicté par l'article 2 du Code civil. En matière de baux commerciaux, le renouvellement prend effet à la date choisie par les deux parties et, ce, indépendamment du (...)

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N°5 . 1989-02-01


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