AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05SOCIÉTÉS ANONYMES. — Cession de contrôle. Cession d'actions. Achat par le cessionnaire de la majorité des actions. Contrat de cession. Dol. Annulation. Dommages et intérêts (non) [Éd. N, 88, II, p. 335] .

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Cession de contrôle. Cession d'actions. Achat par le cessionnaire de la majorité des actions. Contrat de cession. Dol. Annulation. Dommages et intérêts (non) [Éd. N, 88, II, p. 335] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

Commentaires par M.-C. ROCA

EXTRAIT *

Versailles, 13e Ch., 17 juin 1987 ; Edery c. Quentin. Est prononcée la nullité de la cession d'actions consentie par un dirigeant de société qui, par sa réticence à présenter la situation exacte d'une société, a incité le cessionnaire à conclure une opération qu'il n'aurait pas envisagée à ces conditions, s'il avait connu la réalité ; par les fonctions que le cédant occupait à la direction l'erreur commise était évidemment intentionnelle et revêtait un caractère dolosif justifiant la nullité de la (...)

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N°5 . 1989-02-01


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