AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations. Assuré. Condition de l'assurance. Adhésion à une mutuelle. Effets. Société mutualiste. Radiation. Application du statut des assurances (non). Application de son propre statut

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations. Assuré. Condition de l'assurance. Adhésion à une mutuelle. Effets. Société mutualiste. Radiation. Application du statut des assurances (non). Application de son propre statut

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 novembre 1988 ; Dame Hatchuel). Dès lors que l'appartenance à une mutuelle (en l'espèce, une société mutualiste de professions libérales) était une condition de l'assurance, condition dont avait eu connaissance l'assuré lors de son adhésion à la mutuelle, celle-ci n'avait pas, pour radier son adhérent à observer les prescriptions du Code des assurances, mais celles de son propre statut, prévoyant la radiation pour non-paiement de cotisations, et cette radiation entraînait (...)

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N°5 . 1989-02-01


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