AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Garantie des cas fortuits et de la faute de l'assuré (C. ass., art. L. 113-1)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Garantie des cas fortuits et de la faute de l'assuré (C. ass., art. L. 113-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 29 novembre 1988 ; Société Clemessy et autre). Il résulte de i'article L. 113-1 du Code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par toute faute de l'assuré autre que dolosive ou intentionnelle, sont, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, à la charge de l'assureur. En la cause, Électricité de France avait passé un contrat avec une société pour la réalisation de certains travaux sur une centrale nucléaire. et cette société avait fait exécuter (...)

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N°5 . 1989-02-01


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