AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués. Obligation tenant à la nature du contrat (oui). Exception tenant à la qualité du propriétaire (non). Obligation incombant à une O.P.H.L.M. (oui)

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués. Obligation tenant à la nature du contrat (oui). Exception tenant à la qualité du propriétaire (non). Obligation incombant à une O.P.H.L.M. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 novembre 1988 : O.P.H.L.M. ville de Paris). L'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, qui tient à la nature du contrat, ne comporte pas d'exception tenant à la qualité du propriétaire. Spécialement, un office public d'habitations à loyers modérés ne saurait se décharger de son obligation de garantie du fait des troubles causes aux locataires par d'autres preneurs au motif que l'attribution de ses logements obéit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1989-02-01


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