AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Locataire commerçant. Ensemble ne nécessitant pas plusieurs immatriculations au registre du commerce. Caractérisation

Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Locataire commerçant. Ensemble ne nécessitant pas plusieurs immatriculations au registre du commerce. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 novembre 1988 ; Société Hôtel de Lisbonne). Constituent pour le locataire commerçant un ensemble ne nécessitant pas plusieurs immatriculations au registre du commerce pour bénéficier des dispositions du décret du 30 septembre 1953 deux locaux voisins dont les adresses sont indiquées sur son papier commercial, alors que les salariés qu'il emploie sont répartis dans les deux boutiques et ne pouvaient de toute évidence travailler dans une seule d'entre elles (pourvoi c. Paris (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°5 . 1989-02-01


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