AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Baux ruraux. — Reprise. Dispositions applicables. Appréciation à la date du congé à fin de reprise

Baux ruraux. — Reprise. Dispositions applicables. Appréciation à la date du congé à fin de reprise

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 novembre 1988, Époux Cauchy-Testart). C est à la date pour laquelle le congé aux fins de reprise personnelle d'un bien rural loué a été donné qu'il faut se placer pour apprécier quelles dispositions sont applicables (pourvoi c. Douai 15 mai 1986).

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N°5 . 1989-02-01


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