AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Baux ruraux. — Reprise. Reprise partielle. Incidence. Appréciation

Baux ruraux. — Reprise. Reprise partielle. Incidence. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 novembre 1988 ; Époux Beautrais-Lamy). L'appréciation de l'incidence de la reprise partielle projetée d'un bien rural loué doit porter sur l'ensemble des terres que le bailleur reprend, dès lors, certains des congés délivrés par l'usufruitier et quelques-uns des nus-propriétaires d'un domaine aux fins de reprise personnelle. seuls contestés par le fermier, ne sauraient être déclarés valables au motif qu'ils ne portent pas une atteinte grave à l'équilibre de l'exploitation de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1989-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement