AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Baux ruraux. — Résiliation. C. rural, art. L. 411-32. A) Limite. Partie du bien déclarée constructible (oui). B) Congé. Délivrance pour la date d'expiration de la location. Exclusion (non). Conséquence. Indemnité d'éviction due au preneur (non)

Baux ruraux. — Résiliation. C. rural, art. L. 411-32. A) Limite. Partie du bien déclarée constructible (oui). B) Congé. Délivrance pour la date d'expiration de la location. Exclusion (non). Conséquence. Indemnité d'éviction due au preneur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle 30 novembre 1988 : Lambert). La résiliation, en application de l'article L. 411-32 du Code rural, du bail d une parcelle dont la destination peut être changée en application d'un plan d occupation des sols doit être limitée à la seule partie du bien litigieux que ce document déclare constructible sans que le propriétaire puisse opposer que le texte susmentionné autorise le bailleur à résilier la location dans sa totalité lorsque le reste de la parcelle peut être utilisé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1989-02-01


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