AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Brevets d'invention. — Contrefaçon. Action du propriétaire du titre contre un tiers. Intervention du licencié. Rejet fondé (non). L. 2 janvier 1968, art. 46

Brevets d'invention. — Contrefaçon. Action du propriétaire du titre contre un tiers. Intervention du licencié. Rejet fondé (non). L. 2 janvier 1968, art. 46

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 novembre 1988 ; Société Baltimore Aircoil Chemviron c. Établissements Raffel-Sarrebourg). Le titulaire de la licence d'exploitation du brevet d'invention étant intervenu dans l'instance en contrefaçon, opposant le propriétaire du titre à un tiers, en vue d'obtenir réparation de son préjudice personnel, une Cour d'appel a rejeté la demande, au motif qu'à la date où celle-ci avait été présentée dans des conclusions d'intervention il n'était pas établi que le contrefacteur avait (...)

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N°5 . 1989-02-01


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