AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 051° Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Caution solidaire avec le contribuable envers l'administration des impôts. Bénéfice de discussion (C. civ., art. 2021 et s.). Opposabilité au créancier (non). 2° Taxe sur la valeur ajoutée. — Recouvrement. Créance privilégiée. Avis à un tiers détenteur (oui). Livre proc. fisc., art. L. 262

1° Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Caution solidaire avec le contribuable envers l'administration des impôts. Bénéfice de discussion (C. civ., art. 2021 et s.). Opposabilité au créancier (non). 2° Taxe sur la valeur ajoutée. — Recouvrement. Créance privilégiée. Avis à un tiers détenteur (oui). Livre proc. fisc., art. L. 262

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R.,. 29 novembre 1988 : Gaillard c. Administration des impôts). La caution, qui s'est engagée solidairement avec le contribuable envers l'administration des impôts, ne peut pas invoquer le bénéfice de discussion prévu par les articles 2021 et suivants du Code civil. La taxe sur la valeur ajoutée doit être assimilée à la taxe sur le chiffre d'affaires pour l'assiette et le recouvrement de l'impôt. Il s'agit donc d'une créance privilégiée du Trésor pouvant, comme telle, faire l'objet d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1989-02-01


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