AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Chose jugée. — Champ d'application. Jugement de relaxe d'un tribunal correctionnel ayant relaxé du délit d'abus de confiance un soi-disant négociant auquel avait été remis des pierres précieuses selon la pratique « de remise confiée ». Contrat ne correspondant pas aux contrats prévus par l'art. 408 du Code pénal. Autorité de la chose jugée à l'égard du contrat d'assurance souscrit par la société diamantaire (non)

Chose jugée. — Champ d'application. Jugement de relaxe d'un tribunal correctionnel ayant relaxé du délit d'abus de confiance un soi-disant négociant auquel avait été remis des pierres précieuses selon la pratique « de remise confiée ». Contrat ne correspondant pas aux contrats prévus par l'art. 408 du Code pénal. Autorité de la chose jugée à l'égard du contrat d'assurance souscrit par la société diamantaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 29 novembre 1988 ; Société Indiamex France). Une société diamantaire avait remis, selon la pratique dite « de remise en confié », des pierres précieuses à une personne qui s'en disait négociant et qui s'était engagée à en régler le prix dans un certain délai ou à les restituer, mais n'avait pas tenu son engagement. L'assureur de la société diamantaire ayant refusé de couvrir le sinistre, doit être cassée sur ce point la décision de la Cour d'appel qui a dit que la garantie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1989-02-01


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