AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Magistrats parties à l'instance (nouveau C. proc. civ., art. 47). Possibilité de demande de renvoi devant la juridiction limitrophe. Application aux magistrats non professionnels (oui)

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Magistrats parties à l'instance (nouveau C. proc. civ., art. 47). Possibilité de demande de renvoi devant la juridiction limitrophe. Application aux magistrats non professionnels (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 1er décembre 1988 ; Société Raffineries de Soufre Réunies c. Campagnol). Les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile relatives au renvoi, dans un ressort limitrophe, de l'affaire qui relève de la compétence d une juridiction dans le ressort de laquelle un magistrat. partie au litige, exerce ses fonctions, ne s'appliquent pas seulement aux magistrats régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (pourvoi c. Montpellier, 4e Ch. A. 14 novembre 1985).

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N°5 . 1989-02-01


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