AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Ancienneté. Prise en compte (oui). Calcul du montant de la rémunération. Commune intention des parties. Effets. Calcul du montant de la pension de retraite. Prise en compte de l'ancienneté (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Ancienneté. Prise en compte (oui). Calcul du montant de la rémunération. Commune intention des parties. Effets. Calcul du montant de la pension de retraite. Prise en compte de l'ancienneté (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er décembre 1988 : Bec). Les juges du fait ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, en estimant que si celles-ci ont convenu de prendre en compte l'ancienneté du salarié dans une certaine profession, cet accord ne concerne que les bases de calcul de sa rémunération et ne s'étend pas à celles de ses droits à pension de retraite (pourvoi c. Toulouse, Ch. soc., 26 avril 1985).

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N°5 . 1989-02-01


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