AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Contrats et Obligations. — Paiement. Charge. Détermination. Coût du transport sanitaire de la défenderesse. Transport commandé par un tiers. Existence d'un mandat même apparent (non). Gestion d'affaires (non). Conséquence

Contrats et Obligations. — Paiement. Charge. Détermination. Coût du transport sanitaire de la défenderesse. Transport commandé par un tiers. Existence d'un mandat même apparent (non). Gestion d'affaires (non). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 novembre 1988 : Société Jet Service International). Vainement est-il reproché à la Cour d'appel d avoir refusé de condamner la défenderesse à payer à la société d aviation demanderesse le prix de son rapatriement sanitaire de Libreville à Paris, commandé sans mandat de sa part par un tiers. En effet, les juges du premier degré, dont le jugement avait de ce chef autorité de chose jugée, avaient fait droit à la demande en paiement formée par la société contre ce tiers, au motif (...)

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N°5 . 1989-02-01


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