AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Président. Empêchement. Magistrat ayant présidé l'audience. Désignation. Présomption de régularité

Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Président. Empêchement. Magistrat ayant présidé l'audience. Désignation. Présomption de régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 30 novembre 1988 ; Société Loisirs d'Europe). En l'absence de contestation devant la Cour d'appel, il y a présomption que le magistrat qui présidait l'audience avait été désigné par ordonnance du premier président pour assurer la présidence en l'absence du titulaire empêché ou qu'en sa qualité relevée par l'arrêt, de magistrat le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour, il présidait à défaut du magistrat désigné (pourvoi c. Bastia 19 mai 1987).

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N°5 . 1989-02-01


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