AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Douanes. — Procédure. Voies de fait commises par des agents du service public à l'occasion de contrôles douaniers et fiscaux. Action du redevable en responsabilité de l'État. Autorité ayant qualité pour représenter l'État. L. 3 avril 1955, art. 38

Douanes. — Procédure. Voies de fait commises par des agents du service public à l'occasion de contrôles douaniers et fiscaux. Action du redevable en responsabilité de l'État. Autorité ayant qualité pour représenter l'État. L. 3 avril 1955, art. 38

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 29 novembre 1988 : Feinstein Directeur de l'administration des douanes). L'action, engagée devant un tribunal de grande instance par un redevable en vue de faire reconnaître la responsabilité de l'État à raison de voies de fait qui auraient été commises par des agents du service public à l'occasion de contrôles douaniers et fiscaux, ne constitue pas une opposition à un acte de poursuite accompli pour assurer le recouvrement de droits de douane ou d'un impôt. Elle doit, à (...)

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N°5 . 1989-02-01


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