AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Impôts et contributions. — Recouvrement. Saisie-exécution. Tiers possesseur des objets saisis. Action en revendication. Irrecevabilité (oui). L. proc. fisc., art. L. 283 et R. 283-1

Impôts et contributions. — Recouvrement. Saisie-exécution. Tiers possesseur des objets saisis. Action en revendication. Irrecevabilité (oui). L. proc. fisc., art. L. 283 et R. 283-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 novembre 1988 ; Pinguet c Trésorier principal d'Épinay-sur-Seine). Le tiers, possesseur d'objets mobiliers, saisis par le Trésor public en garantie d'une créance d'impôts, est irrecevable à agir en revendication de la propriété de ceux-ci ainsi qu'en nullité de la saisie liée à cette revendication dès lors qu'il a présenté la réclamation, exigée par les dispositions combinées des articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales, postérieurement à l'expiration du délai (...)

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N°5 . 1989-02-01


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