AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Omission de sanctionner la non-communication par l'expert aux parties des informations recueillies auprès d'organismes

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Omission de sanctionner la non-communication par l'expert aux parties des informations recueillies auprès d'organismes

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 30 novembre 1988 ; Époux Phèdre). Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le juge doit en toutes circonstances faire respecter le principe de la contradiction. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation d'un rapport d'expertise, a énoncé que l'expert n'avait pas l'obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments obtenus auprès des organismes consultés par lui dont il s'était servi pour affiner son opinion, alors que (...)

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N°5 . 1989-02-01


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