AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Preuve (en matière civile). — Attestations. Nouveau c. proc. civ., art. 202. Conformité (non). Déclaration dactylographiée remise à l'huissier à la suite d'une sommation interpellative. Inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public (non). Nullité (non)

Preuve (en matière civile). — Attestations. Nouveau c. proc. civ., art. 202. Conformité (non). Déclaration dactylographiée remise à l'huissier à la suite d'une sommation interpellative. Inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public (non). Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 30 novembre 1988 ; Santonei). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser dadmettre. à titre de témoignage, une déclaration dactylographiée remise à l'huissier de justice qui procédait à une sommation interpellative. a énoncé que la forme de ce document ne répondait pas aux exigences du nouveau Code de procédure civile, alors que les dispositions de l'article 202 de ce code ne sont pas sanctionnées par la nullité et sans préciser en quoi l'irrégularité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1989-02-01


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