AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Procédure civile. — Désistement. Désistement d'appel. Appelant. Désistement sous condition. Validité (non)

Procédure civile. — Désistement. Désistement d'appel. Appelant. Désistement sous condition. Validité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 30 novembre 1988 ; Lambert). Ainsi énoncé, le désistement, non accepté par l'intimé, d'un plaideur qui déclare se désister si son interprétation de la décision dont il est appelant est adoptée, et seulement dans ce cas, ne répond pas aux conditions de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Grenoble 9 décembre 1985).

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N°5 . 1989-02-01


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