AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Propriété. — Accession. C. civ., art. 555, dernier alinéa. Champ d'application

Propriété. — Accession. C. civ., art. 555, dernier alinéa. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 30 novembre 1988 ; Époux Pargade). L article 555 du Code civil qui refuse au véritable propriétaire d'un terrain le droit d'exiger de l'acquéreur évincé, possesseur des ouvrages qu'il y a construit de bonne foi, leur suppression, n'est applicable que dans les rapports de ces deux parties entre elles et, par conséquent, il ne saurait être jugé qu'en application de ce texte le propriétaire ne peut avoir cette exigence à l'égard de quiconque se trouvant également de bonne foi (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°5 . 1989-02-01


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