AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Propriété. — Accession. Possesseur de bonne foi. C. civ., art. 550, al. 2. Violation

Propriété. — Accession. Possesseur de bonne foi. C. civ., art. 550, al. 2. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 novembre 1988 : Époux Pargade). Conformément aux dispositions de l'article 550. alinéa 2, du Code civil, le possesseur à titre de propriétaire d'un terrain a cessé d'être de bonne foi lorsqu'il a poursuivi les travaux de construction qu'il y réalisait postérieurement à une sommation par laquelle un tiers, tout en lui demandant de supprimer l'ouvrage déjà édifié, lui communiquait les documents établissant la preuve de son droit de propriété ; par conséquent, viole le texte susmentionné (...)

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N°5 . 1989-02-01


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