AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Maître de l'ouvrage. Débiteur. Entrepreneur. Dettes réciproques antérieures à la mise en règlement judiciaire. Extinction. Compensation de plein droit. Obligation à production (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Maître de l'ouvrage. Débiteur. Entrepreneur. Dettes réciproques antérieures à la mise en règlement judiciaire. Extinction. Compensation de plein droit. Obligation à production (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 novembre 1988 ; Société S.O.A.F. c. Société des Travaux Publics de Valenciennes). La Cour d'appel, qui a constaté que les dettes réciproques d'un entrepreneur de travaux et d'un maître de l'ouvrage étaient certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du règlement judiciaire » du premier, a pu justement décider que la compensation s'était opérée de plein droit. même en l'absence de tout lien de connexité et qu'en conséquence le maître de l'ouvrage n'avait pas à produire au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1989-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement