AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Inopposabilités. Hypothèque judiciaire. Appréciation. Prise en compte de la date d'inscription de l'hypothèque (non). Prise en compte de l'antériorité du jugement par rapport à la date de cessation des paiements

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Inopposabilités. Hypothèque judiciaire. Appréciation. Prise en compte de la date d'inscription de l'hypothèque (non). Prise en compte de l'antériorité du jugement par rapport à la date de cessation des paiements

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 novembre 1988 ; Saint-Antoine, syndic c. Société Chaptal-Location). Pour apprécier l'inopposabilité d'une hypothèque judiciaire à la masse des créanciers du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'un débiteur, il y a lieu non pas de tenir compte de la date d'inscription de cette hypothèque mais de rechercher si le jugement de condamnation lui donnant naissance est postérieur à la date de la cessation des paiements du débiteur (pourvoi c. Montpellier 12 juin 1986). (...)

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N°5 . 1989-02-01


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