AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Responsabilité civile. — Ruine d'un bâtiment. C. civ., art. 1386. Champ d'application. Brisure de la porte d'entrée d'un appartement ayant causé des blessures à une personne. Vice de construction. Responsabilité du propriétaire (oui). Exclusion de l'application de la responsabilité fondée sur l'art. 1384, C. civ. Responsabilité du locataire (non)

Responsabilité civile. — Ruine d'un bâtiment. C. civ., art. 1386. Champ d'application. Brisure de la porte d'entrée d'un appartement ayant causé des blessures à une personne. Vice de construction. Responsabilité du propriétaire (oui). Exclusion de l'application de la responsabilité fondée sur l'art. 1384, C. civ. Responsabilité du locataire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 30 novembre 1988 : Compagnie Groupe Drouot c. Dlle Dante). L'article 1386 du Code civil visant spécialement la ruine du bâtiment exclut la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1er du même code relative à la responsabilité du fait de toute chose, mobilière ou immobilière que l'on a sous sa garde. A violé par fausse application l'article 1384, alinéa 1 du Code civil la Cour d'appel qui, pour condamner un locataire à réparer le préjudice subi par une personne qui en sortant (...)

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N°5 . 1989-02-01


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