AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice. Réparation. Commission d'indemnisation. Liste limitative des infractions contre les biens. Vol. Abus de confiance. Escroquerie. Victime d'une falsification de chèque. Réparation (non)

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice. Réparation. Commission d'indemnisation. Liste limitative des infractions contre les biens. Vol. Abus de confiance. Escroquerie. Victime d'une falsification de chèque. Réparation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 30 novembre 1988 ; Agent judiciaire du Trésor Public c. Dlle Caillol). L'article 706-14 du Code de procédure pénale ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance. Cette énumération est limitative. Dès lors la falsification de chèques et l'usage de chèques falsifiés, bien que reposant sur le même mécanisme que l'escroquerie et étant punis des mêmes peines ne donnent pas lieu à indemnisation de la victime par application du texte (...)

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N°5 . 1989-02-01


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