AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Saisie immobilière. — Adjudication. A) Avocat poursuivant. C. proc. civ., art. 711, al. 2. Violation (non). B) Nullité des enchères. Sanction de la violation de l'art. 84. D. 9 juin 1972 (non)

Saisie immobilière. — Adjudication. A) Avocat poursuivant. C. proc. civ., art. 711, al. 2. Violation (non). B) Nullité des enchères. Sanction de la violation de l'art. 84. D. 9 juin 1972 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 30 novembre 1988 ; Largillier). C'est hors de toute violation de l'article 711. alinéa 2 du Code de procédure civile (ancien) qu'un immeuble saisi a été adjugé à l'avocat poursuivant qui avait porté les enchères en se réservant de faire la déclaration de l'adjudicataire dans le délai prescrit ce dont il lui a été donné acte. Les dispositions de l'article 84 du décret du 9 juin 1972, selon lesquelles les parties ayant des intérêts opposés ne peuvent être ni assistées, ni représentées (...)

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N°5 . 1989-02-01


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