AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Sociétés en participation. — Société à caractère commercial. Dissolution. Dispositions applicables. Droits des associés

Sociétés en participation. — Société à caractère commercial. Dissolution. Dispositions applicables. Droits des associés

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 novembre 1988 ; Époux Stakiowicz c. Époux Gozdowski). Dans une société en participation à caractère commercial, à moins qu une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif. A la dissolution de la société, chaque associé a droit, après paiement des dettes, au remboursement de ses apports et à une part de l'actif subsistant proportionnel à ces apports (pourvoi (...)

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N°5 . 1989-02-01


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